Projet de loi  »L’école de la confiance »

Certaines dispositions sont des avancées claires et répondent à un réel besoin, d’autres suscitent de vrais interrogations.

Points mis en avant par le Ministère pour présenter la loi pour l’école de la confiance qui aborde de nombreux thèmes éducatifs sans rapports directs les uns avec les autres :

– obligation d’instruction abaissé à 3 ans

– obligation de formation de 16 à 18 ans

– création des Établissements Public d’Enseignement International et d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux

– évaluation régulière de l’ensemble des établissements

– renforcement des expérimentations

– de nouvelles dispositions pour la formation des enseignants

– un pré-recrutement des enseignants repensé

– mise en place d’un rectorat de plein droit à Mayotte

Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il sera ensuite étudié en commission puis en séance publique au Sénat début mai (le ministre s’est dit ouvert à faire évoluer le texte à cette occasion), puis le texte retournera à l’Assemblée, puis une nouvelle fois au Sénat et enfin à l’Assemblée Nationale en lecture définitive. La loi va donc évoluer dans les mois à venir. Ci-dessous, le texte du projet de loi et l’amendement concernant les Etablissements Public Locaux des Savoirs Fondamentaux.

La PEEP a déjà pris plusieurs positions que vous trouverez ci-dessous :

http://peep.asso.fr/actu/infos-peep/declaration-liminaire-au-conseil-superieur-de-l-education-11-mars-2019/

http://peep.asso.fr/actu/communiques-de-presse/projet-de-loi-pour-une-ecole-de-la-confiance-les-directeurs-d-ecole-primaire-sont-ils-les-grands-oublies/

4 points principaux sont soulevés par la PEEP :

•             L’abaissement de l’âge de l’obligation d’instruction à 3 ans est une mesure symbolique souhaitée depuis de nombreuses années par une grande partie de la communauté éducative et les 2 fédérations de parents d’élèves. La PEEP s’interroge au sujet de l’obligation d’assiduité à l’école pour les enfants de 3 à 6 ans. Le ministre de l’Education a promis du « bon sens » par voie réglementaire ; nous serons vigilants.  Il faut permettre aux familles qui le souhaitent de pouvoir garder les plus petits l’après-midi à leur domicile pour pouvoir faire la sieste dans de bonnes conditions, lorsque celles-ci ne sont pas réunies dans l’école. L’état s’est engagé à attribuer des ressources aux communes qui mettront en place cet abaissement dès la rentrée de façon à compenser la hausse des dépenses de la commune.

•             La loi crée un Conseil d’Evaluation de l’Ecole qui veillera “à la cohérence des évaluations conduites par le ministère portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs et les établissements d’enseignement scolaire”. L’évaluation des établissements sera systématique (cycle de 3 ans) et mettra en dialogue tous les membres de la communauté éducative. La PEEP propose que cette évaluation soit  liée au projet d’établissement. L’indépendance de cette nouvelle instance vis à vis du Ministère est en question. Le Ministre assure que ses représentants y seront minoritaires et que la présence de représentant de l’Assemblée Nationale et du Senat en assurera l’indépendance. Le Conseil National d’Evaluation du Système Scolaire (CNESCO), qui était jusqu’ici chargé  “d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire » et de  » réaliser des évaluations » à sa demande ou à celle de ministres ou des assemblées, continuera à réaliser des études indépendantes mais ne sera plus en charge de l’évaluation.

•             La PEEP regrette que le projet de loi ne confère toujours pas un véritable statut aux directeurs d’écoles primaires, premier vecteur de l’Ecole de la Confiance puisque l’interlocuteur privilégié des familles.

•             Les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux (EPLSF) sont un nouveau type d’établissements qui associent des école(s) primaire(s) et un collège. Voici ce que le ministre affirme :

– Il pourra uniquement être créée par arrêté préfectoral après conclusions d’une convention entre commune(s) et département régissant les charges pour chacune des collectivités. De plus l’avis du recteur est OBLIGATOIRE qui pourra solliciter l’avis des CAEN, CDEN, conseil d’écoles , CA des collèges…  Il ne devrait donc avoir aucune création contre la volonté des communautés éducatives. La PEEP sera vigilante à ce que la voix des parents soit entendue lorsque ce type de dispositif sera envisagé.

– Cette association pourra être soit physique soit sous forme de réseau.

                – Ce sera le même modèle que les établissements de l’agence de l’enseignement du français à l’étranger.

                – Il n’en est pas attendu une vague massive puisque le concept est développé pour les territoires ruraux afin de lutter contre la disparition des écoles de proximités.

                – Leur développement en REP pourrait être envisagés afin de renforcer le lien du cycle 3 (CM1, CM2,6e) donc entre le primaire et le collège.

                – Cette organisation est donc une possibilité laissée aux territoires en cas de nécessité et non une obligation.

                – Dans ce cadre uniquement, le Directeur d’Ecole Primaire se trouvera doté d’un statut d’Adjoint au Principal alors qu’actuellement il n’est qu’un enseignant déchargé pour des tâches administratives et il subit la double dépendance entre la municipalité propriétaire des locaux            et l’inspecteur de circonscription qui est le chef d’établissement. Son niveau de décharge et indemnitaire sera conservé.

                – Il n’y aura donc pas de suppression des directeurs d’école et des conseils d’école. Le directeur d’école sera toujours l’interlocuteur privilégié entre les parents et l’institution.

La PEEP sera vigilante afin qu’il n’y ai pas d’usage abusif de ce dispositif. La Peep demande au gouvernement de garantir la participation des parents au conseil d’administration.

La PEEP est favorable :

•             au renforcement du contrôle de l’instruction à domicile afin de mieux protéger les enfants ;

•             au devoir de neutralité de tout fonctionnaire et au « respect mutuel entre les membres de la communauté éducative, notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels ». La loi élargit, par souci d’égalité, aux enseignants du second degré général les dispositions actuellement applicables à tous les personnels dirigeants ou employés dans une école ou un établissement du second degré.

•             à l’amélioration de l’enseignement des langues et à l’ouverture des élèves à l’international. Les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International (EPLEI) devraient participer à ces objectifs. Ces établissements préparent soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. La PEEP sera vigilante à ce que ces établissements conservent leur indépendance et à ce qu’ils soient accessibles au plus grand nombre possible.

•             La PEEP est favorable à la formation de 16 à 18 ans car nos jeunes sont encore trop souvent lâchés à 16 ans car plus d’obligation pour l’état. En effet tout jeune de 16 à 18 ans devra désormais se trouver dans un parcours scolaire ou en apprentissage, en emploi, en service civique, en parcours d’accompagnement ou en insertion sociale et professionnelle.  Les missions locales seront chargées de contrôler que tous les jeunes respectent leur obligation de formation. Selon la PEEP, il reste à clarifier la notion de « formation » et la teneur des moyens octroyés aux missions locales pour faire appliquer cette obligation.

La loi prévoit la possibilité pour les assistants d’éducation de se voir confier des fonctions d’enseignement s’ils préparent les concours de l’enseignement. Un peu dans l’esprit des internes en médecine, cette possibilité permettra à ces futures enseignants titulaires d’être mieux formés et sans doute de réduire l’usage de contractuels dépourvus de formation pédagogique. Pour mémoire, il est possible actuellement de devenir enseignant contractuel si le casier judiciaire est vierge et si le niveau d’étude est de Bac+3 pour le primaire et de Bac+4 pour le secondaire. Recrutés souvent en urgence, ils se trouvent confrontés à une classe sans jamais avoir été préparé à cela. Les étudiants de L2 pourront découvrir le métier d’enseignant mais ne pourront pas prendre une classe en charge seuls : ils feront de l’aide aux devoirs ou de la co-intervention. Il n’est donc à pas question qu’ils remplacent les enseignants titulaires. Cela concernerait 1 500 étudiants de L2 dès la rentrée prochaine. Leur fonction évoluerait en fonction de leur niveau d’étude. Ils commenceraient à prendre des responsabilités devant la classe en M1. La PEEP sera vigilante à ce que le pré-recrutement des assistants d’éducation inscrits dans une formation menant à l’enseignement ne se fasse pas au détriment du recrutement d’enseignants titulaires.

Auteur de l’article : peepAdmin